Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution

Article 7

Art. 7. - Pour l'application des dispositions des lois des 2 août 1961, 18 juillet 1975, 19 juillet 1976 et 3 janvier 1992 susvisées prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier.
fren