Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Article 282
I. - Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « des articles 257-1 et 257-2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des 3° et 4° de l’article 322-2 du code pénal » et les mots : « à l’article 257-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de l’article 322-2 du code pénal ».
II. - A l’article 4 bis, les mots : « les articles 257-1 et 257-2 du code pénal » sont remplacés par les mots : « les 3° et 4° de l’article 322-2 du code pénal ».
III. - A l’article 5, les mots : « au cinquième alinéa de l’article 257-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de l’article 322-2 du code pénal ».