Art. 296. - La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée :
I. - Au premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « de l’infraction définie à l’article 7 du présent titre » sont remplacés par les mots : « du délit prévu par l’article 432-14 du code pénal ».
II - Au cinquième alinéa du II et au septième alinéa du III de l’article 5, les mots : « définies à l’article 7 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « réprimées par l’article 432-14 du code pénal ».
III. - L’article 7 est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Les membres de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés sont habilités à constater l’infraction prévue par l’article 432-14 du code pénal. »

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 296