Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 55

Art. 55. - A l’article 561 du même code, après les mots : « que les nom, prénoms, adresse de l’intéressé », sont insérés les mots : « ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse ».
fren