Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 147

Art. 147. - A l’article L. 361-21 du code des communes, la phrase : « Toute infraction aux dispositions de ce règlement est punie, en cas de récidive, des peines prévues à l’article 200 du code pénal » est supprimée.
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