Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

• Section sans titre
  • TITRE VI : MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D’ORGANISMES NUISIBLES AUX VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX

Article 30