Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 9
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Article 9
Version promulguée le samedi 5 février 1994
Art. 9. - Les membres du Conseil supérieur perçoivent une indemnité de fonctions fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que, s'il y a lieu, une indemnité de déplacement.
Précédent
Suivant
fr
en