Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

Article

Art. 13. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre « Sous-section V: Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions » est numéroté « Sous-section IV » et inséré après l'article L. 234-13.
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