Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

Article

Art. 1er. - L'intitulé du livre VI du code de la santé publique est ainsi rédigé:

« LIVRE VI

« Don et utilisation des éléments

et produits du corps humain »