Art. 4. - Le début de l'article 3 de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés est ainsi rédigé:
« En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la nation,
notamment dans le domaine agroalimentaire, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission:
« 1o De renforcer l'efficacité... » (Le reste sans changement.)

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

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