Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Article
« Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement qui en seraient les seuls associés. »