Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Article

Art. 40. - I. - Au 1o du I de l'article 156 du code général des impôts, la somme « 150 000 F » est remplacée par la somme « 200 000 F ».
II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1995.
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