Art. 26. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
« Les départements ou leurs groupements sont compétents pour aménager,
entretenir et exploiter les cours d'eaux, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux, rayés de la nomenclature des voies navigables ou n'y ayant jamais figuré, qui leur sont transférés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ou des conseils généraux concernés. »

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

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