Art. 27. - L'article 6 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisirs non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article 2 de la présente loi. »

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

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