Art. 78. - Le IV de l'article 46 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les procédures d'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration engagées dans les conditions prévues par les textes abrogés ou modifiés par les décrets pris pour l'application de l'article 10 sont poursuivies, jusqu'à leur achèvement, dans les conditions prévues par ces textes avant leur abrogation ou leur modification. Les actes pris à l'issue de ces procédures valent autorisation ou déclaration au titre de la présente loi. »

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

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