Art. 79. - I. - L'article L. 224-6 du code rural est ainsi rédigé:
« Art. L. 224-6. - La mise en vente, la vente, l'achat, le transport ou le colportage du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département sont réglementés par l'autorité administrative.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » II. - Jusqu'à la date de publication du décret mentionnné au second alinéa de l'article L. 224-6 du code rural, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Article