Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Article

Art. 85. - Au onzième alinéa (10o) de l'article 19 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 précitée, après les mots: « Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux », sont insérés les mots: « et des réserves naturelles ».