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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001596211
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996
Article
Version promulguée le samedi 30 décembre 1995
Art. 54. - Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1996, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour 1997, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F conformément à l'état D annexé à la présente loi.
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