Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Article

Art. 64. - A l'article 72 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), la date « 31 décembre 1995 » est remplacée par la date « 31 décembre 1996 ».