Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Article

Art. 74. - Au a du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts, la date « 31 décembre 1995 » est remplacée par la date « 31 décembre 1996 ».