Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Article

Art. 20. - Le II de l'article 7 de la loi no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par action simplifiée est complété par les mots : « à l'exception de son article 4 ».