Art. 2. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1o Dans le premier alinéa du 1, le taux : « 2 p. 1 000 » est remplacé par le taux : « 2,25 p. 1 000 » ;
2o Dans le premier alinéa du 2, le taux : « 3 p. 1 000 » est remplacé par le taux : « 3,25 p. 1 000 ».
Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations

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