Art. 26. - Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du titre IV les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :
1o Est de fournir les services d'investissement visés au a de l'article 4 ; 2o Ou porte sur les instruments financiers visés au 4o de l'article 3.

TITRE II

LES MARCHES FINANCIERS

Chapitre Ier

Le Conseil des marchés financiers

Section 1

Organisation

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Article