Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
Article 60
Article 60
Lorsqu'une mission de contrôle et d'évaluation donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement, celui-ci y répond, par écrit, dans un délai de deux mois.
TITRE VI
ENTREE EN VIGUEUR
ET APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE