Article

Article 58

Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-6-2. - Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de la signature du bail, le bailleur ne peut réclamer au demandeur ou preneur le paiement de frais à quelque titre que ce soit. »