Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article
Article 7
L'article 33 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 7
L'article 33 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.