Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Article
Article 2
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.
Chapitre II
L'action de l'Etat pour le rééquilibrage
et le développement économique et social