Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Article
Article 56
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 45, 48 et 49.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.