Article

Article 124

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les conditions de l'article L. 5341-2. »