Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
Article 74
La deuxième ligne (1°) du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est ainsi rédigée :
« 1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette 73. »