Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article

I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
A. - Dispositions antérieures