Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 34
Les organismes externes d'évaluation de crédit démontrent qu'ils garantissent un accès à leurs évaluations dans des conditions équivalentes aux établissements résidents et à tous les établissements de crédit habilités à exercer leur activité dans l'Espace économique européen qui ont un intérêt légitime dans l'utilisation de ces évaluations.