Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article 19
Après le 3° du II de l'article L. 714-1 du code rural, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par roulement pour les activités d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation. »