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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001678510
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
Article
Version promulguée le vendredi 30 décembre 2005
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités locales
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