Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Article 71
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalents temps plein travaillé, est fixé comme suit :
Le plafond des autorisations d'emplois pour 2006, en équivalents temps plein travaillé, est fixé comme suit :