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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 30
Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968
Article 30
Version promulguée le jeudi 21 décembre 1967
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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