Article 39

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 311-9, il est inséré un article L. 311-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-11. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° Après l'article L. 342-5, il est inséré un article L. 342-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-6. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation. »