Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 160

Art. 160. - A l’article L. 6 du code électoral, les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article L. 5 » sont supprimés.