Art. 210. - A l'article L.11-4 du code de la route, la référence à l'article 55-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 702-1 du code de procédure pénale et la référence à l'article 799 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article 133-16 du code pénal.