Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

Article

Art. 34. - A l'article 42 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, les références: « L. 234-15 » et « L. 234-16 » sont remplacées par les références: « L. 234-14 » et « L. 234-15 ».
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