Article

Article 23

Le 1o de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration. »