Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 207
Les établissements assujettis utilisant la méthode simple pour prendre en compte les effets de sûretés financières ne peuvent reconnaître ces sûretés lorsqu'il existe une asymétrie d'échéances.