Art. 10. - L'article 1er de l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, après les mots: « établissements publics à caractère administratif », sont insérés les mots: « et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
II. - Aux premier et deuxième alinéas, les mots: « services civils et militaires effectifs » sont remplacés par les mots: « services militaires et services civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ».

Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

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