Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996
Article
« 6. L'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 p. 100 ou, sur option du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 septembre 1995.