Art. 16. - Le titre V de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 28 et à l'article 29, les références :
« 18 et 25 à 27 » sont remplacées par les références : « 18, 25, 26 et 27 ».
II. - Au second alinéa de l'article 30, les références : « et 19 à 24 » sont remplacées par les références : « , 19 à 24 et 26 bis ».

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

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