Art. 39. - L'article 1er de la loi no 51-347 du 20 mars 1951 portant création du fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et du logement du personnel retraité des exploitations minières et assimilées est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés:
« Les exploitations minières et assimilées, ouvertes ou reprises après mise en liquidation judiciaire de l'exploitant précédent à compter du 1er mars 1992, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.
« Dans le cas d'une reprise après mise en liquidation judiciaire, les prestations de chauffage et de logement versées aux retraités de l'exploitation précédente sont prises en charge par l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 (no 70-1283 du 31 décembre 1970). »

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

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