Art. 101. - La première phrase du dernier alinéa de l'article 82 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est ainsi rédigée:
« Afin de contribuer à l'élaboration du rapport prévu au premier alinéa,
une commission comprenant douze membres, six nommés par le Gouvernement,
trois sénateurs désignés par le Sénat et trois députés désignés par l'Assemblée nationale, est instituée. »

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

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