Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
Article
« La Cour des comptes communique, pour information, ses observations définitives aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »