Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers

Article

Art. 4. - L'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec celui de l'exonération prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10. »
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