Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin

Article 1

Art. 1er. - L’intitulé de la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Emploi des enfants comme mannequins dans la publicité et la mode. »
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